Quelles sont les différentes formes juridiques pour votre entreprises?
La société Anonyme ("Corporation")
La société anonyme est la forme de fonctionnement la plus flexible et la plus rependu des États-Unis.
L'entité juridique qu'est la société anonyme est basée sur la séparation de la propriété et de la gestion.
Il est vrai qu'une personne physique seule peut créer une entreprise et agir en tant qu'actionnaire,
directeur et administrateur unique.
La structure d'organisation de base de la société anonyme et la composition de son capital sont établies
dans le certificat de constitution de la société (Certificate of incorporation).Ce document est enregistre auprès des autorités compétentes, "état" Department of State, Division of corporations.
En outre, le fonctionnement de la société anonyme est régi par les statuts (Bylaws) qui entrent dans les détails quant aux droits et obligations des actionnaires, directeurs et administrateurs.
Il est important de noter que les "minutes «doivent être impérativement remplies en bon et dû forme afin que la "corporate" soit maintenue de manière officiel.
Avantages:
➣ Pas de responsabilité personnelle.
➣ Une "Corporate" peut vendre ces propres actions en grande ou petite quantités, a des investisseurs éventuels.
➣ Gestion simplifié
➣Anonymat des actionnaires
➣ Ouvert aux non-résidents
➣ Nombre illimité des actionnaires
La société a responsabilité limitée (Limited Liability Company ou LLC)
Une nouvelle forme de société qui présente beaucoup d'intérêt est la LLC.La LLC à été introduite aux États-Unis
par l'État du Wyoming en 1977.Cette forme de société est née d'un ancien texte commercial Allemand datant de
la fin de 1892 (G.M.B.H).
Les propriétaires d'une LLC sont appelés "membres" et profitent des avantages de la société en nom collectif et
ceux de la société anonyme.
L'organisation de la LLC est en partie identique à celle de la société anonyme. La structure de base de la LLC est
déterminée dans les statuts (operating agreement).
Avantages:
➣ Responsabilité limitée aux apports
➣ Pas de double imposition
➣ Anonymat des membres et directeurs
➣ Insaisissable par les créanciers
➣ Absence de formalités
Particularité:
Afin de bénéficier du statut favorable de la LLC, la société doit:
1- Avoir au moins 2 actionnaires (contrairement a ce que prétendent beaucoup de sociétés!)
2- Doit être constitué sous le régime fiscal du "Partnership"
3- Doit être dirigé par un "manager" et non par un "membre"
Veuillez noter que nous préconisons largement l'utilisation d'une Limited Liability Company dans le cadre d'un montage
juridique complet. Une LLC pourrait par exemple détenir une Corporation qui elle serait en charge des opérations commerciales.
Dans ce cas là, la LLC aurait un rôle de Holding.
Le Holding
Le (ou la) holding est une société ayant pour vocation de regrouper des actionnaires qui souhaitent acquérir une influence significative dans diverses sociétés détenues. La création de holding permet aux actionnaires majoritaires d’accroître leur pouvoir dans les affaires gérées via des participations financières.Le holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs.
Le holding ou société mère, est constitué de manière a utiliser les différents traités fiscaux internationaux afin de pouvoir faire remonter les dividendes sans retenues à la source vers une place offshore qui a un minimum de taxation.. Cela suppose donc en général l’utilisation de deux structures, la première étant au sein de l’Union Européenne afin de bénéficier du régime « Mére- Fille », quant à la seconde elle devra se trouver dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec le pays de résidence de la première société.
Le Trust
Il s'agit d'un accord contractuel entre deux personnes privées permettant d'instaurer une barrière entre le détenteur légal d'un actif et son bénéficiaire réel. Cet instrument juridique permet de transférer la propriété de biens ou d'actifs financiers à une personne physique ou morale qui en a la garde ou la gestion pour compte de tiers. Le trust présente les caractéristiques suivantes :
➠ les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee ;
➠ le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d'une autre personne pour le compte du trustee ;
➠ le trustee est investi du pouvoir et chargé de l'obligation dont il doit rendre compte, d'administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi.
Le fait que le constituant conserve certaines prérogatives ou que le trustee possède certains droits en qualité de bénéficiaire ne s'oppose pas nécessairement à l'existence du trust.
Inspirée des techniques anglo-saxonnes, la mise en place d'un trust est censée brouiller les pistes, permettant parfois au contribuable d'échapper au fisc. Le principe est le suivant : un settlor (constituant) confie à un trustee (le gérant) des valeurs ou des biens qui seront gérés au profit d'un bénéficiaire. Toute l'astuce consiste à créer un montage de sorte que par un circuit détourné, le constituant se retrouve bénéficiaire. Pour cela, le constituant va mettre en place un "trust alternatif" ou encore un "trust complexe". Dans les deux cas, un acte "secret" obligera le gérant à désigner le constituant comme bénéficiaire. Pour mélanger les pistes, le gérant fera appel à un certain nombre de sous-gérants et on désignera plusieurs bénéficiaires dont un seul -le constituant- recevra les fonds. Ceux-ci seront dirigés vers un compte bancaire dans un pays qui pratique ce type de montage (les îles Anglo Normandes, le Luxembourg, un paradis fiscal des Antilles ou d'Amérique centrale). Le tour est joué : le contribuable a isolé à l'étranger une partie de son patrimoine ou de ses avoirs.
➣ Pour constituer un trust, il faut disposer de la capacité juridique pour le faire.
➣ L'objet doit être licite et ne pas être l'occasion de faire obstacle à une disposition d'ordre public.
➣ Le bénéficiaire doit être déterminé. Dans le cas contraire, le trust est frappé de nullité.
➣ Les biens affectés au trust doivent être clairement définis.
➣ La durée du trust est limitée dans le temps (généralement 21 ans à compter du décès du constituant), mais renouvelable.
➣ Le trust doit rendre compte de sa gestion et est tenu par une obligation de loyauté en raison de son mandat.
Les produits des trusts sont imposables comme les revenus de valeurs mobilières étrangères, sauf si une convention fiscale applicable en décide autrement. L'État français applique la règle de la transparence et taxe le bénéficiaire.
Les trusts peuvent être constitués dans les pays où ils ont une existence juridique à des fins de gestion de patrimoine, à des fins successorales, pour assurer des revenus à une personne handicapée, mais aussi pour conserver le secret des affaires. Le trust est un outil utilisé pour conserver un ou plusieurs biens à l'étranger et le transmettent confidentiellement. Par exemple pour éviter d'avoir à ; payer des droits de succession ou pour échapper à des créanciers.
Ces montages qu'on qualifie d'ingénierie fiscale présentent au moins deux défauts. Tout d'abord leur coût. Il est forcément très élevé, en raison de la complexité des montages juridiques et fiscaux et seules les très grandes fortunes peuvent y recourir. Ensuite, le simple fait de rapatrier des fonds en France révèle au fisc français l'existence d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés. A la clé, la possibilité d'un séjour en prison, une amende fiscale et bien évidemment le paiement majoré des impôts "oubliés".
La LTD (Limited)
La Private Limited Company (dite LTD, ltd. ou Limited Company) s'apparente à une société à responsabilité limitée.
Le «Company’s Act of 1985» (droit britannique sur les sociétés), modifié en 1989 a permit une harmonisation totale au niveau communautaire, il régit le fonctionnement des Private Limited Companies qui offrent de nombreux avantages au gérant et aux actionnaires tant sur le plan de leur responsabilité en cas de défaillance de l'entreprise que sur les conditions de libération du capital.
Quels sont les avantages concrets d'une Limited Company?
- Apport et libération du capital non réglementés et non taxés (pas d'acte notarié)
- Protection automatique du nom de société au registre des sociétés britannique
- Pas de forfait minimum d'impôt dès le démarrage de votre entreprise ou en cas de pertes (à l'opposé des systèmes où l'état vous facture charges et impôts avant que vous ayez eu des recettes!)
- Formalités de constitution simple, rapides, peu onéreuses
- Administration et fonctionnement simples et logiques
- Responsabilité juridique des dirigeants limitée à la valeur des actions souscrites
- Rigidité réduite et minimale (administrative, juridique et fiscale)
- Fiscalité très favorable
- Gestion financière internationale favorisée par la situation de Londres, 1er centre financier de l'UE
-Anonymat possible des dirigeants ou propriétaires sous le système de "nominee director"
- Dans l'ensemble, une simplicité de fonctionnement du système juridique et une meilleure appréciation des entrepreneurs.
IBC - International Business Company
Ce sont des entreprises permettant de lever des capitaux (y compris par l'émission d'actions ou d'obligations sur les grands marchés internationaux).Elles sont normalement exclues de toute forme d'imposition sur les résultats et les gains en capital. Elles n'ont souvent aucune obligation de publier des données comptables régulières. Chaque territoire offrant en la matière ses propres particularités. Elles ont, en général, interdiction de faire commerce avec les entreprises résidentes du territoire sur lequel elles sont enregistrées. Les IBC sont également utilisées pour des opérations légales comme la détention de droit de propriété ou l'organisation d'activités de trading sur les marchés financiers...